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Renseignements d'urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme est un acte d’information, et non d’autorisation, qui indique à l’usager le droit applicable sur le terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non, sans changement de leur état.
La note indique la situation du terrain au regard :
- du droit de préemption urbain,
- des dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
- des servitudes d’utilité publique applicables au terrain,
- d’opération éventuelle concernant le terrain,
- d’observations et prescriptions particulières.
La demande de renseignements d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Pièces à joindre
- 3 plans de situation
- 3 plans du terrain
Où déposer la demande ?
La demande de renseignements d’urbanisme doit être envoyée à :
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
B.P. 40134
67703 SAVERNE CEDEX
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