L’obligation d’obtenir un Certificat d’Urbanisme avant toute division d’un terrain bâti est supprimée et remplacée par une simple déclaration en mairie en vertu du nouvel article R.315-54 du Code de l'Urbanisme.

Des mécanismes de contrôle des divisions des terrains pourraient être réintroduits par le prochain Plan Local d’Urbanisme (PLU) "dans les parties de la commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages" en vertu de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme.

Le Certificat d’Urbanisme peut être néanmoins demandé dans les cas suivants selon l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme :

Demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. 
Demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants et projetés.

Attention

La Ville de Saverne ne pourra s’engager sur une réponse qu’à la hauteur des informations fournies. Lorsque la demande porte sur plusieurs objets, un seul dossier doit être fourni.

 Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.